J.O. 20 du 24 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière

NOR : SOCT0710112V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 37 du 22 novembre 2006 à l'annexe I relatif aux salaires minima mensuels ;

Avenant no 25 du 22 novembre 2006 à l'annexe I bis relatif à la ressource annuelle minimale ;

Avenant no 10 du 22 novembre 2006 à l'annexe I ter relatif à la prime d'ancienneté ;

Accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires minima, à la ressource annuelle minimale, à la prime d'ancienneté et à la contrepartie garantie au temps d'habillage et de déshabillage.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.